Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-23.750

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. C'est par une appréciation souveraine, et sans violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel a estimé que les pièces produites ne concernaient pas la SCI et n'étaient pas de nature à établir un préjudice lié à l'impossibilité de créer une nouvelle société pour les besoins de l'acquisition des biens immobiliers situés à [...]. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur la troisième branche du moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions