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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-21.696

ECLI:FR:CCASS:2020:C100099

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par son conjoint doit être évalué en prenant en compte le revenu annuel du foyer et la part de consommation personnelle de celle-ci avant la survenue de l'accident médical, ainsi que les revenus que continue à percevoir le conjoint survivant. 8. Il en résulte que la cour d'appel a pris en compte, à bon droit, la part de consommation personnelle d'V... U... avant le 22 novembre 2006 dont elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié le pourcentage, sans être tenue de distinguer la période antérieure à sa retraite et celle postérieure. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2018), à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 22 novembre 2006, V... U... a souffert de graves complications et est demeuré dans un état de coma végétatif. Représenté par son épouse, Mme N..., et invoquant avoir été victime d'un accident médical non fautif, il a, après avoir sollicité une expertise en référé, assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM). V... U... étant décédé le 20 janvier 2014, l'instance a été reprise par son épouse ainsi que par ses enfants, MM. M... et Y... U..., et Mme U..., épouse E.... Ses petits-enfants, O..., S..., A... et W... U..., et D..., B... et L... E..., représentés par leurs parents, sont intervenus à l'instance. O... U... et D... E..., devenus majeurs, ont repris l'instance.

4L'indemnisation des préjudices subis par V... U... et par son épouse, ses enfants et ses petits-enfants a été mise à la charge de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi n° E 18-21.696

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique du pourvoi n° N 18-25.751

Ce que soutenait le demandeur

6Mme N..., épouse U..., agissant en son nom personnel, fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de son préjudice économique à la somme de 287 248,90 euros et de condamner en conséquence l'ONIAM à lui verser la somme totale de 347 113,90 euros, alors :

« 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le droit à indemnisation du préjudice par ricochet subi par Mme U... à la suite de son époux, est né du décès d'V... U..., survenu le 20 janvier 2014 et non pas de l'opération qu'il avait subie le 22 novembre 2006 ; qu'en jugeant qu'il convenait de déterminer la part d'autoconsommation d'V... U..., à retenir pour évaluer le préjudice économique par ricochet subi par sa veuve, au regard de son état antérieur à l'opération qui s'est déroulée en novembre 2006 et non pas au regard de son état antérieur à son décès, survenu le 20 janvier 2014, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;

2°/ qu'en toute hypothèse, la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la cour d'appel a fixé la part d'autoconsommation d'V... U..., avant la date à laquelle il aurait pris sa retraite à 35 % des revenus du foyer compte tenu du niveau de ressources du couple, ses revenus s'élevant alors à la somme mensuelle de 27 023,12 euros, soit 324 277,44 euros par an ; qu'en retenant ce même taux de 35 % pour la période après laquelle V... U... a pris sa retraite et que ses revenus ont très largement diminués, étant passés à la somme annuelle de 102 876,75 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

7En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par son conjoint doit être évalué en prenant en compte le revenu annuel du foyer et la part de consommation personnelle de celle-ci avant la survenue de l'accident médical, ainsi que les revenus que continue à percevoir le conjoint survivant.

8Il en résulte que la cour d'appel a pris en compte, à bon droit, la part de consommation personnelle d'V... U... avant le 22 novembre 2006 dont elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié le pourcentage, sans être tenue de distinguer la période antérieure à sa retraite et celle postérieure.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° E 18-21.696

Ce que soutenait le demandeur

10L'ONIAM fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge la somme de 254 336,30 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs subies par V... U..., alors « que les prestations des organismes de retraite complémentaires versées en cas de décès prématuré de leur bénéficiaire consécutif à un accident non fautif constituent des revenus de compensation de nature indemnitaire et doivent donc venir en déduction des sommes allouées par l'ONIAM au titre de la perte de gains professionnels ; qu'en retenant que les prestations servies par la CAPIMMEC et l'IREC, caisses de prévoyance et de retraite, puis à partir de 2011 par la mutuelle Malakoff, l'AGIRC et l'ARCO au titre de retraites complémentaires, n'avaient pas un caractère indemnitaire en lien avec l'accident médical et les séquelles subies par V... U... et que, dans ces conditions, la somme de 333 422,30 euros représentant le total de ces retraites complémentaires ne devait pas être déduite de l'indemnité due par l'ONIAM au titre des pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

11Selon le second de ces textes, il doit être déduit du montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Il s'ensuit que doivent être déduites toutes les prestations versées en conséquence du fait dommageable. Tel est le cas des pensions de retraite de base et des pensions de retraites complémentaires obligatoires servies par des organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale au sens du 1° de l'article 29 et des pensions de retraite supplémentaires ou sur-complémentaires servies par des entreprises d'assurance, des institutions de prévoyance ou des mutuelles, lorsqu'elles sont versées de manière anticipée à la victime se trouvant contrainte, à la suite de la survenue du fait dommageable, de cesser définitivement son activité professionnelle.

12Pour juger que les prestations servies par la CAPIMMEC et l'IREC, puis à partir de 2011 par la mutuelle Malakoff, l'AGIRC et l'ARCO au titre de retraites complémentaires ne doivent pas être déduites de l'indemnité due par l'ONIAM au titre des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt relève qu'elles n'ont pas un caractère indemnitaire en lien avec l'accident médical et les séquelles subies par V... U....

13En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en raison de la survenue de l'accident médical, V... U... avait été contraint de cesser prématurément son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • REJETTE le pourvoi n° N 18-25.751 ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à Mme N..., épouse U..., Mme U..., épouse E..., et MM. M... et Y... U..., pris en leur qualité d'héritiers d'V... U..., la somme de 254 336,30 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, incluse dans la somme de 1 933 921,61 euros réparant les préjudices patrimoniaux que l'ONIAM a été condamné à leur payer, l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-21.696 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100099 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9JT5660V