Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 février 2020, n° 19-11.939
ECLI:FR:CCASS:2020:C100095
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels. Une telle sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par les textes réglementaires relatifs au taux effectif global
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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