RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 19-12.348
ECLI:FR:CCASS:2020:C100044
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 333, alinéa 2, du code civil édicte un délai de forclusion, qui n'est pas susceptible de suspension en application de l'article 2234 du même code, lequel ne vise que les délais de prescription
Articles du code civil visés
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