Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 18-26.502

ECLI:FR:CCASS:2020:C100031

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Pour rejeter la demande de Mme Y... qui soutenait que M. A... n'avait pas payé la contribution à l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants mise à sa charge par le jugement de divorce du 19 décembre 2009, confirmé en appel le 20 janvier 2011, de décembre 2009 à octobre 2011 pour T... et de décembre 2009 à octobre 2010 pour V..., l'arrêt retient que Mme Y... ne produit aucune pièce pour prouver la care

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2018), un arrêt du 20 janvier 2011 a prononcé le divorce de Mme Y... et de M. A..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

2Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur les trois moyens du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire qu'elle est titulaire d'une créance contre M. A... au titre des pensions alimentaires fondées sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'V... et T... alors « qu'il incombe au débiteur d'une somme, telle qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, de rapporter la preuve qu'il l'a acquittée ; que pour rejeter la demande de Mme Y..., les juges du second degré ont énoncé Mme Y... ne produit aucune pièce pour prouver la carence de M. A... dans le règlement de la contribution", pour ajouter que dès lors elle ne justifie pas de sa créance" ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont méconnu les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil :

5Aux termes de ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

6Pour rejeter la demande de Mme Y... qui soutenait que M. A... n'avait pas payé la contribution à l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants mise à sa charge par le jugement de divorce du 19 décembre 2009, confirmé en appel le 20 janvier 2011, de décembre 2009 à octobre 2011 pour T... et de décembre 2009 à octobre 2010 pour V..., l'arrêt retient que Mme Y... ne produit aucune pièce pour prouver la carence de M. A... dans le règlement de la contribution.

7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, pris en leur première branche, qui sont similaires, réunis

Ce que soutenait le demandeur

8Mme Y... fait grief à l'arrêt l'arrêt de dire que M. A... détient une créance, à l'encontre de l'indivision, s'agissant des taxes d'habitation et foncières afférentes aux immeubles indivis de [...] et de [...] alors :

1°/ « que lorsqu'une partie, en indivision avec une autre, entend faire constater une créance à l'encontre de l'indivision pour avoir acquitté une somme incombant à l'indivision, elle a la charge de prouver qu'elle a acquitté cette somme ; que pour faire cette démonstration, cette partie doit montrer qu'elle a effectivement payé la somme due par l'indivision entre les mains du tiers qui en était le créancier ; qu'en se bornant à énoncer au cas d'espèce que M. A... produisait les avis d'imposition et que ces avis d'imposition valaient présomption de règlement des taxes d'habitations et des taxes foncières, quand la production de tels documents ne pouvait attester du paiement des taxes correspondantes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ;

2°/ qu'un coindivisaire ne peut prétendre à une créance à l'encontre de l'indivision que s'il prouve qu'il a acquitté la somme due par l'indivision entre les mains du tiers qui en était le créancier s'agissant de taxes, cette preuve ne peut résulter de la déclaration par le coindivisaire des avis d'impositions ; qu'en se fondant sur la production par M. A... des avis d'imposition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code :

9Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

10Pour dire que M. A... détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre des taxes d'habitation et foncières afférentes aux immeubles indivis de [...] et de [...], l'arrêt retient que la production par celui-ci des avis d'imposition vaut présomption de paiement et que, Mme Y... ne démontrant pas qu'elle aurait effectué des paiements, cette présomption est suffisante.

11En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. A... avait payé les taxes litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme Y... tendant à dire qu'elle est titulaire d'une créance contre M. A... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'V... et T... et dit que M. A... détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre des taxes d'habitation et foncières afférentes aux immeubles indivis de [...] et de [...], l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne M. A... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 18-26.502 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100031 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P2Z5N978