Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 16-21.151

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Pour condamner M. T... P... à payer à M. W... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que le comportement du premier, par sa défense évolutive au fil des développements judiciaires, a causé un préjudice moral au second. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières non caractérisées en l'espèce, constituer un abus de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, ali

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions