Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 19-12.409

Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à l'annulation des candidatures des deux salariées présentées par le syndicat et à la constatation de son droit à faire établir un procès-verbal de carence, alors, selon le moyen :

1° / que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidats au premier tour des élections du comité social et économique ; que la représentativité est notamment conditionnée par l'audience électorale obtenue par le syndicat lors des précédentes élections professionnelles au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, le syndicat n'avait pas présenté de candidats lors des précédentes élections professionnelles organisées au sein de la société ; que le tribunal d'instance, en retenant que les candidatures présentées par le syndicat étaient valables quand celui-ci n'était pas représentatif au sein de la société, a violé les articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail ;

2° / que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise sont habilitées à présenter des candidats au premier tour des élections du comité social et économique ; que la section syndicale est constituée en présence d'une pluralité d'adhérents au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société faisait valoir que le syndicat n'avait pas établi l'existence d'une section syndicale en son sein ; que le tribunal d'instance a néanmoins retenu, pour débouter la société de ses demandes, que le syndicat pouvait valablement présenter des candidats aux élections du comité social et économique de la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat démontrait avoir constitué une section syndicale au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail ;