Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 17-22.603

Extrait des motifs

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; La Cour de cassation ayant, par décision du 10 juillet 2019, imparti un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 38187 décisions