ECLI:FR:CCASS:2019:SO01486
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Vu l'article 463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une requête en omission de statuer a été présentée le 13 février 2018 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société LSG France (le CHSCT), qui a fait valoir que la cour d'appel avait, dans son arrêt du 15 décembre 2017, omis de statuer sur les honoraires de son avocat, qui n'avaient pas été contestés par la société LSG France (la société) et devaient selon lui être pris en charge par la société en raison de l'absence de budget de fonctionnement du CHSCT ;
Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par le CHSCT portant sur l'arrêt n° 421/17 du 15 décembre 2017 et sa demande en paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure en omission de statuer, la cour d'appel a statué sans audience, en application des dispositions de l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, après avoir adressé un avis aux parties aux fins de présenter leurs observations ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une requête en omission de statuer relevant de la seule procédure de l'article 463 du code de procédure civile, qui ne prévoit pas la possibilité pour le juge de statuer sans audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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