CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 18-19.111

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01357

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K..., salarié de la société Reydel automotive France, actuellement dénommée SMRC automotive modules France, a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer concernant une demande d'indemnité de congés payés afférents au solde du bonus de rétention et au titre de "l'annual incentive" pour l'année 2013 ;

Attendu que pour déclarer la demande prescrite, l'arrêt retient qu'il doit être constaté que les sommes sollicitées étaient exigibles au plus tard le 8 janvier 2014, date de l'expiration du préavis, que, selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable à la date d'exigibilité, le délai de prescription des créances salariales est de trois ans, que la demande ayant été présentée pour la première fois le 13 janvier 2017, lors de l'audience, la prescription est acquise et la demande est irrecevable ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 30 avril 2014, même si la demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société SMRC automotive modules France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 18-19.111 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01357 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-53VE3WVX