Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 18-21.825

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U..., engagé le 25 mai 1983 en qualité de technicien clientèle par la société Compagnie Méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, a été placé en arrêt de travail à partir du 1er mars 2010 ; que le 21 juin 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail ; qu'à la suite du refus du salarié de deux offres de reclassement proposées par l'employeur les 4 août et 1er décembre 2010, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et au titre du manquement de l'employeur à son obligation de consultation des délégués du personnel, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel avant la première proposition de poste de reclassement faite au salarié, qu'il s'ensuit que le licenciement du salarié a été prononcé en méconnaissance par l'employeur de son obligation de consultation pour avis des délégués du personnel ;