Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 17-22.466

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il est retenu une cause réelle et sérieuse au licenciement mais non une faute grave, que le salarié peut dès lors prétendre à un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis, qu'il doit en revanche être débouté du surplus de ses demandes en indemnité de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le licenciement n'était pas fondé s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 627Code de procédure civile930 décisions
• L. 1234-9Code du travail147 décisions