Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 18-10.923

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme T... s'est pourvue le 19 janvier 2018 en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 21 novembre 2017 ; Qu'elle est décédée le [...] ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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