CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-28.770
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01093
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 17.28-770, Z 17.28-771, H 17.28-778 et G 17.28-779 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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