CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-28.769
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01092
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17.28-769, A 17.28-772, B 17.28-773, E 17.28-776 et F 17.28-777 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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