Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 17-14.232
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01085
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 17-14.232 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01085 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WZX6RATE