Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-31.602

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours ; Attendu, ensuite, selon l'article R. 4614-19 du code du travail, alors applicable, que le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement du président du tribunal de grande instance statuant sur les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 de ce code, alors applicable, est de dix jours à compter de la notification de celui-ci ; Et attendu que, en l'absence de notification de l'ordonnance au CHSCT, le délai de pourvoi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 4Code de procédure civile1285 décisions
• L. 4612-1Code du travail8 décisions