Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 18-10.097

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la SGTA, in solidum avec M. T..., à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que lorsque la substitution d'employeur intervient dans le cadre d'une convention entre ceux-ci, "ce qui est ici le cas, la société de gestion et de transmission des agences SGTA Ile-de-France ayant repris l'exploitation de l'agence après la démission de M. T..., dans l'attente de la reprise du portefeuille par un autre agent général AXA, ainsi que cela est exposé par la société de gestion et de transmission des agences SGTA Ile-de-F

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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