CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 17-28.117
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'annexe 10 et l'annexe 4 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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