Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-11.337

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme M... s'est pourvue en cassation contre un arrêt, rendu le 28 novembre 2017, par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à Mme V..., exerçant sous l'enseigne AMC Conduite, la société AJ partenaires, en qualité de commissaire à l'exécution du plan et l'AGS CGEA d'Annecy ; Attendu que par jugement du 21 mars 2019, le tribunal de grande instance de Grenoble a décidé la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de Mme V... ; que Mme X... a été désignée en qualité de juge-commissaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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