CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-13.269
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00996
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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