Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 18-12.631

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que les éléments versés par l'employeur ne permettent pas d'établir que le salarié est parti sans nettoyer son matériel le 5 mai 2015 et qu'en l'absence d'autres pièces que celles analysées, la cour d'appel se trouve dans l'impossibilité de vérifier la véracité et la matérialité des nombreux autres griefs de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié reconnaissait, dans ses conclusions, ne pas avoir nettoyé les godets de pelle le 5 mai 2015, avoir détérioré un raccordement le m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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