Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 17-31.056

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Enhance aéro technic, bénéficiaire d'un plan de sauvegarde, ainsi que M. D..., commissaire à l'exécution du plan de la société, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 12 octobre 2017 au profit de M. G... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 2 octobre 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 369126 décisions