CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 17-28.346
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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