CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juin 2019, n° 17-28.383
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00893
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-28.383, D 17-28.384, F 17-28.386, H 17-28.387, J 17-28.389 et N 17-28.292 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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