CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juin 2019, n° 17-28.377
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction
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