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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juin 2019, n° 17-28.377

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juin 2019, n° 17-28.377 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00892 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XW9NQ9F8