Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 17-16.755

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu la relation de travail s'était poursuivie, que l'inexécution de la prestation de travail n'était pas imputable à la salariée qui sollicitait le paiement de salaires et non de dommages-intérêts et qu'elle s'était tenue à la disposition de son employeur, la cour d'appel, hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, a décidé à bon droit que ses salaires étaient dus pour la période au cours de laquelle elle avait été privée de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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