Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2019, n° 17-28.767
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00703
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2019, n° 17-28.767 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00703 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NZN84VK5