CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-20.953
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00541
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° B 17-20.953, C 17-20.954, D 17-20.955, E 17-20.956 et F 17-20.957 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-20.953 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00541 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WEZSTN9R