Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-28.048
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00539
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que M. C... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 8 décembre 2016, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-28.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00539 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BDFNN40C