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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-11.617

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00498

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-11.617 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00498 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HCPVNYCM