Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-11.617
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00498
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-11.617 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00498 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HCPVNYCM