CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-11.617
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00498
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail
Articles du code de commerce visés
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