Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 18-10.467

Extrait des motifs

Sur le premier moyen : Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1453-4, du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour refuser de se prononcer sur la demande de sursis à statuer formée à l'audience du 9 octobre 2017, l'arrêt énonce que la salariée a demandé le rejet des conclusions qui lui ont été transmises tardivement, que la société a fait valoir l'oralité de la procédure lui permettant de présenter une nouvelle demande jusqu'au jour de l'audience, mais que la cour, après en avoir délibéré, a décidé de ne pas retenir ces conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la procédure est orale, le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1453-38 décisions