CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 18-13.053
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° K 18-13.053, Z 18-13.112, M 18-13.169 et A 18-13.205 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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