CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 18-13.002
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité joint les pourvois, E 18-13.002, S 18-13.013, A 18-13.044, A 18-13.090, Q 18-13.172 et C 18-13.184 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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