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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 18-13.002

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu la connexité joint les pourvois, E 18-13.002, S 18-13.013, A 18-13.044, A 18-13.090, Q 18-13.172 et C 18-13.184 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 18-13.002 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00431 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JDDWVDXX