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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 18-12.933

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00428

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu la connexité, joint les pourvois E 18-12.933, H 18-13.004, F 18-13.049, T 18-13.060, Y 18-13.065, V 18-13.154, X 18-13.156, P 18-13.171 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 18-12.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00428 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YFTWERXN