Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 18-12.929
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois A 18-12.929, S 18-12.967, Y 18-12.973, A 18-12.975, W 18-12.994, Y 18-13.019, N 18-13.032, T 18-13.037, H 18-13.050, J 18-13.052, N 18-13.078, M 18-13.100, T 18-13.106, V 18-13.108, C 18-13.115, E 18-13.117, W 18-13.132, Y 18-13.134, A 18-13.136, D 18-13.139, G 18-13.143, M 18-13.146, N 18-13.147, S 18-13.151, W 18-13.155, B 18-13.160, F 18-13.164, V 18-13.177, F 18-13.187, U 18-13.199, W 18-13.201 et C 18-13.207 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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