Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 18-12.923
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° U 18-12.923, V 18-12.924, W 18-12.925, Z 18-12.928, F 18-12.934, H 18-12.935, G 18-12.936, N 18-12.940, P 18-12.941, U 18-12.946, V 18-12.947, E 18-12.956, J 18-12.960, K 18-12.961, N 18-12.963, P 18-12.964, R 18-12.966, T 18-12.968, X 18-12.972, Z 18-12.974, D 18-12.978, G 18-12.982, J 18-12.983, P 18-12.987, Q 18-12.988, R 18-12.989, T 18-12.991, U 18-12.992, X 18-12.995, A 18-12.998, C 18-13.000, D 18-13.001, G 18-13.005, M 18-13.008, P 18-13.010, R 18-13.012, U 18-13.015, V 18-13.016, X 18-13.018, A 18-13.021, C 18-13.023, R 18-13.035, S 18-13.036, X 18-13.041, B 18-13.045, D 18-13.047, E 18-13.048, G 18-13.051, M 18-13.054, N 18-13.055, V 18-13.062
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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