Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 février 2019, n° 18-12.922
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° T 18-12.922, Y 18-12.927, B 18-12.930, J 18-12.937, M 18-12.939, Q 18-12.942, S 18-12.944, T 18-12.945, Y 18-12.950, Z 18-12.951, C 18-12.954, D 18-12.955, G 18-12.959, M 18-12.962, Q 18-12.965, U 18-12.969, V 18-12.970, W 18-12.971, B 18-12.976, C 18-12.977, E 18-12.979, F 18-12.980, K 18-12.984, M 18-12.985, N 18-12.986, S 18-12.990, V 18-12.993, Y 18-12.996, Z 18-12.997, B 18-12.999, F 18-13.003, J 18-13.006, K 18-13.007, Q 18-13.011, W 18-13.017, D 18-13.024, G 18-13.028, K 18-13.030, M 18-13.031, P 18-13.033, Q 18-13.034, U 18-13.038, V 18-13.039, C 18-13.046, U 18-13.061, Z 18-13.066, A 18-13.067, C 18-13.069, F 18-13.072, H 18-13.073, G 18-13.074
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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