Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 17-24.370
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 17-24.370, U 17-24.373, V 17-24.374, Y 17-24.377, Z 17-24.378, C 17-24.381, E 17-24.383, F 17-24.384, K 17-24.388 à N 17-24.390, Q 17-24.392, B 17-24.403, H 17-24.408, R 17-24.416, W 17-24.421 à Z 17-24.424, E 17-24.429, G 17-24.432, J 17-24.433 et n°s W 17-26.031, X 17-26.032, Z 17-26.034, A 17-26.035, E 17-26.039, H 17-26.041, K 17-26.044 à N 17-26.046, S 17-26.050, V 17-26.053, W 17-26.054, Z 17-26.057, B 17-26.059, C 17-26.060, F 17-26.063, G 17-26.065, T 17-26.074, F 17-26.086, H 17-26.087, N 17-26.092, R 17-26.095 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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