Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 17-24.369
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00195
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 17-24.369, S 17-24.371, T 17-24.372, W 17-24.375, X 17-24.376, A 17-24.379, D 17-24.382, H 17-24.385 à J 17-24.387, P 17-24.391, R 17-24.393 à A 17-24.402, C 17-24.404 à F 17-24.407, G 17-24.409 à Q 17-24.415, S 17-24.417 à V 17-24.420, A 17-24.425 à D 17-24.428, F 17-24.430, H 17-24.431, K 17-24.434 à Y 17-24.446, A 17-24.448 à E 17-24.452 et n° U 17-26.029, V 17-26.030, Y 17-26.033, B 17-26.036 à D 17-26.038, F 17-26.040, G 17-26.042, J 17-26.043, P 17-26.047, R 17-26.049, T 17-26.051, U 17-26.052, X 17-26.055, A 17-26.058, D 17-26.061, E 17-26.062, H 17-26.064, J 17-26.066 à S 17-26.073, U 17-26.075 à E 17-26.085, G 17-26.088 à M 17-26.091, P 17-
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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