Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-81.647
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03639
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 721-1 et D. 49-41 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier ce ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées à l'article 712-5 du code de procédure pénale est porté devant le président de la chambre de l'application des peines qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ; Attendu que, selon le second de c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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