Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 janvier 2019, n° 17-87.480
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En cas d'incendie pénalement répréhensible d'un immeuble dont la reconstruction est possible en droit et en fait, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant apprécié souverainement l'état d'abandon de cet immeuble jusqu'au jour des faits, écarte la demande du propriétaire de réparation à hauteur du prix de cette reconstruction. Mais encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'adéquation entre la somme qu'elle retenait, par référence au prix d'achat de l'immeuble plusieurs années avant les faits, et la valeur vénale de l'immeuble au jour de l'incendie, laquelle doit être actualisée au jour de la décision de l'indemnisation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 janvier 2019, n° 17-87.480 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR03425 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SJ9MM96B