IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 janvier 2019, n° 17-83.006
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03287
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale et n'ont donc pas qualité pour exercer un recours contre une ordonnance de saisie immobilière, ni pour se pourvoir en cassation
Articles du code pénal visés
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