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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 janvier 2019, n° 17-83.006

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03287

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale et n'ont donc pas qualité pour exercer un recours contre une ordonnance de saisie immobilière, ni pour se pourvoir en cassation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 janvier 2019, n° 17-83.006 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR03287 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HH70D4Q8