Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 19-87.333
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 695-27, 591, 593, 802 et préliminaire du code de procédure pénale et pour contradiction de motifs ; Vu les articles 695-27, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen sollicite l'assistance d'un avocat dans l'Etat d'émission, une telle demande doit être aussitôt transmise à cet Etat par l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur abse
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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