Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 19-86.441
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02974
Extrait des motifs
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 16 octobre 2019 désignant la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée pour statuer en appel ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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