Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 19-87.300

Extrait des motifs

Vu les appels interjetés par : - M. U... W..., de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 26 septembre 2019, qui, pour viol, viols aggravés, et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des scellés, et de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident formé par le procureur général, portant sur l'arrêt pénal ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, qui sollicite la désignation, pour statuer en appel, de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, et l'absence d'observations de l'ac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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