Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 novembre 2019, n° 19-86.817

5Pour autoriser la remise de M. U... aux autorités néerlandaises et écarter son argumentation selon laquelle il n'avait "aucun souvenir" d'un recours formé contre la décision de première instance l'ayant relaxé, ni de la décision de condamnation prononcée en appel, l'arrêt énonce que, selon les indications du mandat d'arrêt européen, l'intéressé a été cité à personne le 10 juillet 2013 et a été ainsi informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision ainsi que du fait qu'une décision pouvait être rendue en cas de non comparution.

6C'est à tort que la chambre de l'instruction s'est référée à la citation à personne de l'intéressé pour l'audience de première instance alors qu'il lui appartenait de rechercher si M. U..., qui n'avait pas comparu au procès d'appel à l'issue duquel la peine avait été prononcée, se trouvait, lors de ce procès, dans l'une des situations prévues à l'article 695-22-1 du code de procédure pénale.

7Cependant, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que figure sur le mandat d'arrêt européen l'indication que M. U..., qui avait eu connaissance de la date et du lieu du procès d'appel, a été défendu au cours de celui-ci par un conseil qu'il avait désigné et auquel il avait donné mandat à cet effet.

8En conséquence, le moyen doit être écarté.

Vu les articles 593 et 695-24, 2°, du code de procédure pénale :

10Selon le premier de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

11Il se déduit du second de ces textes que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale.

12Pour écarter l'argumentation de la personne recherchée, de nationalité française, tendant à l'exécution de sa peine en France, l'arrêt énonce que M. U... ne justifie pas d'attaches familiales ou professionnelles en France de nature à causer un trouble grave à sa vie privée en cas d'exécution de la peine d'emprisonnement aux Pays-Bas et qu'il convient de laisser l'autorité mandante libre de décider des modalités d'exécution de sa peine.

13En prononçant ainsi, sans rechercher auprès des autorités néerlandaises si elles souhaitaient que le reliquat de peine soit exécuté sur leur territoire ou en France, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

14La cassation est dès lors encourue.