Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 19-86.048

Extrait des motifs

Vu les appels interjetés par : - Mme Y... X..., et - Mme D... L..., de l'arrêt de la cour d'assises de la Charente-Maritime en date du 24 mai 2019, qui, pour tentative d'assassinat, a condamné Mme Y... X... à vingt ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire de cinq ans, Mme D... L... à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel de Poitiers ; Vu les observations présentées ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
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