Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 19-80.739

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de M. C... Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 314-10 du code pénal, préliminaire, 729, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; en ce que l'arrêt a condamné le prévenu à une peine de trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve durant deux années comportant outre les obligations générales prévues par l'article 132-44 du code pén

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions