Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. X... pour non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'établissement ",
"1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a relevé qu'il reconnaissait le délit ; qu'en contentant de relever la reconnaissance « de l'infraction », sans avoir caractérisé ses différents éléments constitutifs et notamment l'intention de ne pas respecter l'arrêté ordonnant la fermeture, tout en sachant ne pas avoir procédé à la mise en conformité de l'établissement, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
2°) alors que l'article l.123-4 du code de la construction et de l'habitation incrimine le fait de ne pas procéder à la fermeture d'un établissement conformément à un arrêté préfectoral l'ordonnant jusqu'à réalisation de travaux de mise en conformité ; qu'en estimant, pour retenir la culpabilité du prévenu, qu'il n'établissait pas qu'il respectait les obligations en matière sécurité avant même l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'établissement et qu'il n'a pas attendu l'avis favorable de la commission de sécurité, sans expliquer quels travaux visés dans l'arrêté préfectoral n'auraient pas été réalisés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
3°) alors que le délit n'est établi que pour autant que l'ouverture au public est intervenue sans que les travaux de mise en conformité aient été réalisées ; que l'incrimination n'impose pas l'interdiction d'ouvrir tant que l'avis conforme de la commission de sécurité ait été fourni ; quand le délit de l'article l.123-4 du code de la construction et de l'habilitation sanctionne seulement le fait de ne pas respecter les obligations de sécurité imposées par la commission et non le fait de ne pas respecter la procédure de réouverture au public, la cour d'appel a violé l'article l. 123-4 précité".
Réponse de la Cour
9Pour dire établi le délit prévu par l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêt retient que M. X... reconnaît l'infraction d'ouverture de l'établissement le 18 décembre 2017 tel que cela a été constaté par les services de police.
10Les juges ajoutent que l'arrêté de fermeture lui avait été notifié le 16 décembre 2016 à 22 heures 30 par les services du commissariat de Saint-Pierre et qu'entendu sur ces faits par la police, l'intéressé avait indiqué avoir ouvert son établissement les 17 et 18 décembre malgré l'arrêté et ce afin d'honorer des réservations.
11En l'état de ces énonciations, et dès lors que l'élément intentionnel du délit se déduit du fait de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement en dépit de la notification, qui vaut mise en demeure au sens du texte précité, de l'arrêté de fermeture, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les travaux qui n'auraient pas été réalisés, a suffisamment justifié sa décision.
12Dès lors, le moyen doit être écarté.